AIDE A L'EMBAUCHE POUR ALTERNANTS

Informations mises à jour en Janvier 2024

Le décret N°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation modifie le montants et les modalités d’attribution de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versée par l’Etat aux employeurs concernés.

L’aide unique

Elle concerne les employeurs de moins de 250 salariés.

Elle concerne tous les contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au Baccalauréat : niveau 3 RNCP ou niveau 4 RNCP.

Elle est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et son montant s’élève à 6000 € maximum.

L’aide exceptionnelle

Elle concerne les employeurs qui ne bénéficient pas de l’aide unique, c’est à dire :

– Les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats d’apprentissage visant l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent aux niveaux 5 RNCP à 7 RNCP et pour les contrats de professionnalisation, quel que soit le niveau RNCP du diplôme ou du titre préparé.

– Les employeurs de 250 salariés et plus, pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, quel que soit le niveau RNCP du diplôme ou du titre préparé, qui s’engagent (auprès de l’ASP via une déclaration sur l’honneur) à respecter un quota minimum d’alternants (cf. art. 4 du décret).

Elle concerne les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation de moins de 30 ans conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Elle est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et son montant s’élève à 6000 € maximum pour l’année 2023.

Attention : ce tableau ne précise pas le type de contrat : apprentissage ou professionnalisation. Voir ci-dessus et consulter le décret pour les compléments d’information.

L’employeur de moins de 11 salariés s’acquittera de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (CUFPA). Les rémunérations versées aux apprentis seront exonérées de cette

contribution.

Mise en place :

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois, dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative effectuée par l’employeur.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences et à sa transmission à la DGEFP.

Modalités d’attribution de l’aide unique :

Dans un premier temps il est nécessaire de créer un compte sur l’espace Sylaé (ASP).

Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur Sylaé.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur Sylaé.

Tous les mois, l’employeur doit faire une déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis qui sont salariés de son entreprise). Cette déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).